Le Code des Obligations et des Contrats présente le cadre juridique régissant les obligations et les contrats au Maroc. Ce code établit les règles fondamentales concernant la formation, l'exécution, et la résolution des contrats, ainsi que les droits e...
Loi N° 17-95 relative aux Sociétés Anonymes" encadre les règles de constitution, de fonctionnement, de gestion et de dissolution des sociétés anonymes au Maroc. Promulguée pour réglementer cette forme juridique d'entreprise, cette loi précise les oblig...
La Loi n° 5-96, promulguée par le Dahir n° 1-97-49 du 13 février 1997, régit plusieurs types de sociétés au Maroc, notamment : Société en Nom Collectif (SNC) Société en Commandite Simple (SCS) Société en Commandite par Actions (SCA) Société à Res...
Note circulaire de La Direction Générale des Impôts N°734 détaillant les dispositions régissant les délais de paiement dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires.
Ce document présente les dispositions légales régissant le statut d'auto-entrepreneur au Maroc. Cette loi encadre les conditions d'inscription, les obligations fiscales, les avantages, ainsi que les droits des auto-entrepreneurs, facilitant ainsi l'acc...
Le document intitulé "Loi N° 15-95 formant Code de Commerce" représente la législation clé régissant les activités commerciales au Maroc. Promulguée par le Dahir N° 1-96-83 du 15 Rabii I 1417 (1er août 1996), cette loi établit les règles encadrant les ...
La loi n° 49-16, adoptée le 18 juillet 2016, régit les baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal au Maroc.
Ce document fournit une vue d'ensemble des réglementations et des clauses spécifiques applicables aux baux commerciaux. Il couvre des aspects essentiels tels que la durée des contrats de location, les droits et obligations des locataires et des proprié...
Le document intitulé "Communiqué RAS TVA 2024" informe sur les récentes modifications concernant la Retenue à la Source (RAS) et la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour l'année 2024. Ce communiqué détaille les nouvelles règles d'application, les taux ...
Note Synthétique des Mesures Fiscales 2024 : propose une analyse concise et structurée des principales mesures fiscales introduites par la Loi de Finances 2024. Ce résumé permet de comprendre rapidement les changements apportés en matière de fiscalité,...
La LF 2023 a institué une réforme globale des taux de l’IS pour donne une vision claie du régime de cet impôt selon une méthodologie progressive sur quatre (4) ans.
"Note Circulaire N° 735 LF 2024" fournit des directives et des précisions relatives à l'application de la Loi de Finances pour l'année 2024. Cette note circulaire est destinée à informer les parties prenantes sur les nouvelles dispositions fiscales, le...
