Le document intitulé "Loi N° 15-95 formant Code de Commerce" représente la législation clé régissant les activités commerciales au Maroc. Promulguée par le Dahir N° 1-96-83 du 15 Rabii I 1417 (1er août 1996), cette loi établit les règles encadrant les actes de commerce, les obligations des commerçants, ainsi que les procédures relatives aux entreprises en difficulté. Ce code est une référence incontournable pour les juristes, les entrepreneurs, et tous les acteurs du secteur commercial souhaitant comprendre les fondements juridiques du commerce au Maroc.
Ministere de la justice
