Ce document fournit une vue d'ensemble des réglementations et des clauses spécifiques applicables aux baux commerciaux. Il couvre des aspects essentiels tels que la durée des contrats de location, les droits et obligations des locataires et des proprié...
La loi n° 49-16, adoptée le 18 juillet 2016, régit les baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal au Maroc.
