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Loi N° 5-96 : établit le cadre juridique pour les principales formes de sociétés au Maroc (SNC) (...

La Loi n° 5-96, promulguée par le Dahir n° 1-97-49 du 13 février 1997, régit plusieurs types de sociétés au Maroc, notamment : Société en Nom Collectif (SNC) Société en Commandite Simple (SCS) Société en Commandite par Actions (SCA) Société à Res...

Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Loi N° 17-95 relative aux Sociétés Anonymes" encadre les règles de constitution, de fonctionnement, de gestion et de dissolution des sociétés anonymes au Maroc. Promulguée pour réglementer cette forme juridique d'entreprise, cette loi précise les oblig...