Loi N° 17-95 relative aux Sociétés Anonymes" encadre les règles de constitution, de fonctionnement, de gestion et de dissolution des sociétés anonymes au Maroc. Promulguée pour réglementer cette forme juridique d'entreprise, cette loi précise les obligations des actionnaires, les rôles des organes de direction, ainsi que les procédures relatives aux assemblées générales et à la publication des comptes. Elle est essentielle pour les entrepreneurs, les investisseurs, les juristes, et toute personne impliquée dans la gestion d'une société anonyme, offrant un cadre légal clair et structuré pour opérer en conformité avec la législation marocaine.
Ministère de la justice