Bonne nouvelle pour les experts-comptables. Le seuil à partir duquel les Sarl seront obligées de nommer un commissaire aux comptes pourrait être ramené à 20 millions de DH de chiffre d’affaires, au lieu de 50 millions actuellement. Des discussions sont en cours entre le ministère de l’Industrie et du Commerce et l’administration fiscale. L’annonce a été faite, lundi 17 juillet, lors de la traditionnelle rencontre entre la direction générale des impôts et l’Ordre des experts-comptables autour des mesures fiscales de la loi de finances. 
La mesure est bénéfique à plus d’un titre. Elle va d’abord générer du business pour les commissaires aux comptes, dont le volume de mandats est disproportionné par rapport à leur nombre. Pour les chefs d’entreprises concernés, ce sera évidemment une charge supplémentaire et surtout obligatoire. Mais «il faut comparer l’avantage coût par rapport au bénéfice», précise un expert-comptable. En effet, la certification des comptes d’une SARL par un commissaire aux comptes a une portée didactique pour le chef d’entreprise. Fini la confusion entre le compte personnel et celui de la société, ainsi que les erreurs de gestion. De plus, la certification des comptes permettra de mieux protéger les créanciers, pas les banques qui exigent de toute façon de solides garanties avant de débloquer un crédit, mais surtout le Trésor, les fournisseurs, les salariés…

L’administration fiscale serait elle aussi gagnante dans l’affaire puisqu’elle recevra des dossiers mieux ficelés. Ce qui lui permettra de vaquer à des tâches à forte valeur ajoutée. Reste maintenant à changer la loi sur les SARL. 
Cette mesure, qui a été longtemps réclamée par la profession, s’inscrit en fait dans la lignée de la mutation dans laquelle s’inscrit l’administration fiscale, depuis l’arrivée de Omar Faraj à sa direction générale. L’objectif est  d’aplanir toutes les sources de contentieux qui risquent de polluer les relations avec les contribuables. Lors de son mot de bienvenue de la rencontre de ce 17 juillet, Issam El Maguiri, président de l’Ordre des experts-comptables, a rappelé les réalisations de l’administration: «Harmonisation avec la CNSS du traitement fiscal des indemnités aux salariés, encadrement du pouvoir d’appréciation des inspecteurs, formalisation du débat oral et contradictoire…». Si bien que le directeur général des impôts a eu droit à une standing ovation de la part d’environ 200 experts-comptables venus débattre des mesures fiscales de la loi de finances 2017. Le directeur général des impôts a préféré ne pas passer en revue les dispositions fiscales de cette année, mais a plutôt évoqué les priorités de l’administration qu’il pilote. Parmi celles-ci, figure le modèle de partenariat qu’il souhaite instaurer avec la profession. «Certains fonctionnaires ont la fâcheuse tendance à croire qu’ils détiennent la science infuse et donc l’exclusivité de l’intérêt public. Nous devons développer la capacité à nous mettre autour d’une même table pour pouvoir, ensemble, faire face aux défis qui se dressent devant nous», a-t-il déclaré. Omar Faraj a ajouté que la fiscalité n’est pas l’affaire exclusive de l’administration, mais de toutes les bonnes volontés, dont celle des experts-comptables qui conseillent les contribuables. Dans chacune de ses sorties, le patron du fisc ne rate aucune occasion pour rappeler que ses priorités ne doivent plus être bloquées par les divergences d'interprétation de la réglementation fiscale. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il veut mettre à plat toutes les difficultés du code général des impôts avec la contribution des experts-comptables, des comptables agréés, des notaires… Le chantier sera achevé d’ici septembre prochain. La nouvelle mouture sera intégrée dans le projet de loi de finances 2018. L’objectif étant de jeter les bases de la stabilité fiscale nécessaire pour promouvoir l’investissement. Omar Faraj, ancien haut fonctionnaire du ministère de l’Industrie dans les années 1980, se demande non sans nostalgie où sont passées les trentaines de dossiers d’investissement qui devaient être validés chaque semaine. Selon lui, il faut libérer l’acte d’investir. Outre la refonte du code général des impôts, l’administration fiscale planche sur une note circulaire annexe relative aux mesures fiscales figurant dans la loi de finances car il s’est avéré que certaines dispositions méritent d’être clarifiées davantage.

Source: http://www.leconomiste.com