La loi 69-21, relative aux délais de paiement, est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Cette loi vise à réduire les délais de paiement entre professionnels, afin de favoriser la fluidité des échanges commerciaux et d'améliorer le climat des affaires.

La loi 69-21 prévoit un délai de paiement de 60 jours à compter de la date de réception de la facture, sauf si les parties en conviennent autrement. Ce délai de paiement est toutefois plafonné à 120 jours.

Ce délai de 120 jours est susceptible de se généraliser dans la pratique. En effet, les entreprises peuvent être réticentes à négocier des délais de paiement plus courts avec leurs partenaires commerciaux.

De plus, il faut compter le délai de réception de la facture par le débiteur, qui peut varier en fonction des moyens de communication utilisés. Il faut également compter le délai de traitement du dossier par le débiteur, qui peut également varier en fonction de la complexité de la facture et des procédures internes de l'entreprise, dans certains cas, le délai de paiement peut donc effectivement atteindre 8 mois, voire plus.

La loi 69-21 est une mesure positive, mais elle ne suffit pas à elle seule à résoudre le problème des délais de paiement. En effet, la loi COC, qui prévoit des sanctions en cas de retard de paiement, est souvent inapplicable en pratique. Les entreprises sont réticentes à engager des poursuites judiciaires contre leurs partenaires commerciaux, car cela peut nuire à leurs relations commerciales.

Pour être pleinement efficace, la loi 69-21 devrait être accompagnée de mesures complémentaires, telles que :

• Une meilleure sensibilisation des entreprises aux enjeux des délais de paiement 
• Un renforcement des moyens de contrôle et de sanction des autorités publiques 
• Une réforme du droit des contrats pour faciliter la résolution des litiges liés aux retards de paiement.

Pour écouter l'émission, cliquez sur le lien suivant : Délais de paiement : vers une amélioration du climat des affaires en 2024 ? - Atlantic Radio