C’est le cadeau du gouvernement aux entreprises transparentes. A partir de janvier 2018, les structures assujetties à l’impôt sur les sociétés bénéficieront d’une grille progressive

Ainsi, les sociétés qui réalisaient un résultat fiscal de 10 millions de DH payaient 3,1 millions de DH d’IS, soit un taux d’imposition de 31%. Avec la future grille, les mêmes sociétés régleraient 2,96 millions de DH. Ce qui représente une économie de 140.000 DH grâce à un taux d’IS progressif à 30%.

«Mais le plus spectaculaire en termes de baisse de taux reste le résultat fiscal de 1.100.000 DH. Avec l’IS progressif, une société paierait 201.000 DH au lieu de 330.000 DH actuellement, soit un gain de 130.000 DH avec un taux d’IS effectif de 18% au lieu de 30%», explique Brahim Bahmad, expert-comptable et secrétaire général du Cercle des fiscalistes du Maroc.

Le principal inconvénient du tarif de l’IS actuel concerne le fait qu’il suffit parfois que le résultat fiscal augmente de 1 DH pour basculer dans la tranche supérieure. Ainsi, si l’on prend l’exemple d’une société qui réalise un bénéfice fiscal de 300.000 DH, son IS s’élèvera à 30.000 DH. Lorsque ce résultat fiscal atteint 300.001 DH, l’IS passe du simple au double: 60.000 DH. C’est l’effet de seuil tant décrié par la confédération patronale.

Une aberration qui pousse plusieurs entreprises à recourir à des acrobaties pour payer moins d’impôt. Les artifices les plus courants restent l’augmentation  artificielle des charges et la minoration du chiffre d’affaires ou encore le report à l’exercice suivant d’une charge sous forme de provision.

D’autres entreprises vont plus loin et splittent leur chiffre d’affaires en créant une filiale réalisant un résultat fiscal de moins de 1 million de DH. Mais l’administration fiscale veille au grain. «L’éclatement d’une structure en deux filiales n’est pas un bon choix pour réaliser de maigres économies, surtout quand elles n’exercent pas des activités complémentaires», explique Bahmad.

En revanche, la future grille de l’IS figurant au projet de loi de finances n’est pas à l’avantage de tout le monde, principalement les plus grands contributeurs. «Etant situé dans la tranche du bénéfice fiscal de 80 millions de DH, payant plus de 2,4 millions de DH, le nouveau barème se traduira pas des économies de moins de 130.000 DH. Ce qui n’est pas très significatif pour nous», explique le chef d’une unité industrielle.

La grille actuelle de l’IS était également contraignante pour les entreprises concernées. «Il arrive que des structures renoncent à conclure des transactions en fin d’année pour ne pas dépasser certains seuils et payer un impôt plus important», signale Adil Charradi, expert-comptable. L’IS progressif devrait débloquer ces entreprises, obligées jusqu’ici à limiter leurs transactions en fonction des seuils d’imposition.

L’effet de seuil était un cauchemar pour les contribuables, surtout les petites structures. Si bien que la CGEM a insisté ces dernières années pour l’introduction de la progressivité pour le disperser. En 2015, le  gouvernement avait argué ne pas pouvoir évaluer l’impact de la mesure et a décidé de reporter la réforme.

En 2016, il a proposé l’introduction de l’IS proportionnel en ajoutant deux nouvelles tranches (20% pour un bénéfice fiscal de 300.001 à 1 million de DH et 31% au-delà de 5 millions de DH) pour limiter l’impact du glissement vers la fourchette de résultat fiscal supérieure. Mais ce réaménagement n’a pas été à la hauteur des attentes des contribuables.
L’IS progressif permettra également d’éviter l’inflation de nouvelles sociétés destinées non pas à créer de la richesse, mais à éluder l’impôt.

Selon les derniers chiffres du ministère des Finances, les recettes de l’IS à fin septembre 2017 ont atteint 39,3 milliards de DH contre 34 milliards de DH à la même période de l’année précédente. Soit une hausse de 15,7%.

Source: http://www.leconomiste.com