Nous avons le plaisir de vous rappeler que vous avez toujours la possibilité de bénéficier de l’annulation totale ou partielle des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrements auprès de l’administration des impôts au plus tard le 31-12-2018.

L’article 10 de la loi n°68-17 stipule brièvement que :

- L’annulation totale des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement afférents aux impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts, ainsi que ceux abrogés ou insérés dans ledit code mis en recouvrement, en sus du principal des impôts, droits et taxes prévus dans le code précité, antérieurement au 1er janvier 2016 et demeurés impayés au 31 décembre 2017. (à condition que les contribuables concernés acquittent spontanément du principal avant le 1er Janvier 2019.)

  • - Ne peuvent faire l'objet d'annulation, les pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement afférents aux impôts, droits et taxes prévus au premier alinéa ci-dessus ayant fait l'objet d'une procédure de rectification de la base imposable qui a abouti, avant le 1er Janvier 2018, à la conclusion d'un accord écrit assorti de l’émission de l’imposition avant cette date et au paiement, en totalité ou en partie, des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement précités au cours des années suivantes.
  • La réduction de 50% des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement pour les redevables uniquement des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement demeurés impayés jusqu'au 31 Décembre 2017. (à condition d'acquitter les 50% restant avant le 1er Janvier 2019.)
  • - L’annulation totale des majorations, pénalités, intérêts de retard et frais de recouvrement des créances de l'Etat autres que fiscales et douanières visées à l'article 2 de la loi n°15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, émises par voie d'ordres de recettes antérieurement au 1erJanvier 2016 et demeurées impayées au 31 Décembre 2017. (à condition que les redevables concernés acquittent spontanément le principal desdites créances avant le 1er Janvier 2019.)
  • - L’annulation totale des pénalités, majorations et frais de recouvrement demeurés impayés au 31 Décembre 2017 pour les personnes redevables uniquement desdites créances.

(Source : la DGI)