Le projet de loi au menu du Conseil de gouvernement permettra de clarifier les droits et obligations des contractants en matière de transfert et de traitement des bien fonciers et immobiliers. Du changement pour les sociétés civiles immobilières (SCI) qui auront un registre dédié.

La spoliation foncière et immobilière continue de faire l’actualité. Figure, ce jeudi, au menu du Conseil de gouvernement, le projet de loi 31.18 amendant et complétant le Code des contrats et obligations. Le texte représente une réelle avancée afin de verrouiller les procédures et parer aux fausses interprétations et vices de forme pouvant entacher certaines procédures liées aux procurations et à la transmission des biens fonciers et immobiliers notamment. Le gouvernement inscrit l’adoption de ce texte dans une démarche d’urgence et de fermeté pour lutter efficacement contre le phénomène de spoliation des biens d’autrui, devenu monnaie courante. Il s’inscrit aussi dans la droite ligne des directives royales inscrites dans la lettre que le souverain avait adressée au ministre de la Justice le 30 décembre 2016.

Dans cette optique, le ministère n’a pas tardé à mettre en place une commission au sein de laquelle sont représentés les départements ainsi que les corps juridique et judiciaire concernés. Cette commission a procédé à un diagnostic détaillé des actes de spoliation ainsi que les circonstances qui favorisent l’aggravation du phénomène. Celle-ci aura proposé des mesures préventives légales et organisationnelles pour y faire face. C’est dans cette optique que la commission a découvert que, parmi les failles qui facilitent la spoliation, figurent certains manquements qui entachent les procédures liées au contrat de procuration ainsi que l’organisation légale de certaines sociétés dont le siège est un capital foncier.

Pour parer à ces dysfonctionnements, le projet de loi, conforté par les propositions de la commission ad hoc, prône un certain nombre d’amendements. Premièrement, l’ajout d’un article 1-889 au Code des contrats et obligations permettant de mieux organiser l’opération d’enregistrement du contrat de procuration, ayant notamment trait au transfert de propriété, dans le registre des procurations ayant trait aux droits réels. Deuxièmement, placer ledit registre sous l’égide du greffe du Tribunal de première instance duquel relève le lieu de rédaction du contrat de procuration. Troisièmement, amender le Code des contrats et des obligations pour y apporter des changements concernant la manière de créer et d’enregistrer les sociétés civiles dont le siège est un capital foncier. Il s’agit en somme de leur accorder le statut de personne morale afin que ces entreprises aient l’obligation de s’inscrire dans le registre des sociétés civiles foncières. Le texte ambitionne de mettre de l’ordre dans ce segment d’entreprises afin que celles qui font de la spéculation foncière puissent basculer dans les autres formes contre dans celui des sociétés civiles immobilières.

Il faut noter que ce projet de loi est à même d’octroyer aux conservations foncières, ainsi qu'aux parties concernées par les actes notariaux, la possibilité d’avoir une référence légale claire, afin de mieux cerner les prérogatives du représentant légal des sociétés civiles immobilières, lorsque celui-ci gère et agit sur les biens fonciers de la société. Ceci doit permettre d’instaurer un climat de sécurité notariale et contractuelle et protéger de ce fait les droits et biens des concernés.

Source: http://www.leseco.ma