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Loi Relative au statut de l'auto entrepreneur
27/08/2024  |  0
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Ce document présente les dispositions légales régissant le statut d'auto-entrepreneur au Maroc. Cette loi encadre les conditions d'inscription, les obligations fiscales, les avantages, ainsi que les droits des auto-entrepreneurs, facilitant ainsi l'accès à l'entrepreneuriat pour les individus souhaitant lancer une activité indépendante. Elle est essentielle pour comprendre le cadre juridique permettant aux entrepreneurs de formaliser et de développer leurs activités avec simplicité et flexibilité.

Ministre de la justice